Facture électronique pour les petites structures
L’obligation d’émettre des factures électroniques entrera en vigueur le 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera pour l’ensemble des entreprises dès le 1er septembre 2026.
À savoir
Dès le 1er septembre 2026, les entreprises devront transmettre leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État. Libre aux entreprises de choisir une saisie directe ou via des exports automatiques. Pour cela, les entrepreneurs doivent choisir leur plateforme via une liste pré-établie par l’administration fiscale.
À noter
Ce calendrier sera également utilisé pour la mise en place de la transmission à l’administration des données de transaction de l’entreprise (e-reporting).
Qui est concerné par la facturation électronique
L’émission de factures électroniques concerne tous les professionnels assujettis à la TVA. C’est-à-dire :
- Les professionnels qui facturent de la TVA à leurs clients
- Les professionnels qui bénéficient de la franchise en base de TVA (ils sont assujettis mais exonérés) ;
- Les personnes qui relèvent du régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneurs).
Un assujetti est une personne physique ou une société qui exerce de manière indépendante une activité économique.
Recours aux plateformes de dématérialisation
Il sera obligatoire de choisir et d’utiliser une des plateformes de dématérialisation pour échanger les factures avec ses clients professionnels et ses fournisseurs français, et de transmettre des informations à l’Administration fiscale.
Il en existe de 2 types :
- le portail public de facturation (PPF) mis en place par l’Etat français ;
- les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP).
Changement de process de facturation
A compté du 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront :
- Générer la facture au format électronique ;
- La transmettre à la plateforme de dématérialisation choisie ;
- L’organisme contrôlera la conformité de la facture avant de la transmettre à l’organisme du client ;
- Le client recevra une notification de son organisme lui indiquant que la facture est disponible. Il pourra alors la régler.
Le E-reporting
Les opérations qui n’entrent pas dans la facturation électronique sont concernées par le E-reporting.
Vous devrez transmettre à l’Administration fiscale certaines informations les concernant via votre plateforme de dématérialisation.